Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Zen'Check (le « Service »), édité sous la marque Zen'Check, marque d'Alvéo - Saas Aggregator (« Alvéo », 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris — SIRET 488 189 036 00079), dont les informations légales figurent dans les mentions légales. Elles s'appliquent à tout utilisateur, avec ou sans compte, et valent conditions générales de vente pour les offres payantes.

Créer un compte, ouvrir un état des lieux en tant que vacancier ou commander une offre vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. Seule la version française fait foi.

2. Définitions

• Loueur : propriétaire ou exploitant d'un bien donné en location (mobil-home, gîte, appartement…), titulaire d'un compte propriétaire.
• Prestataire : camping, conciergerie ou agence à qui un Loueur confie la gestion d'un bien par un mandat donné dans le Service.
• Vacancier : locataire d'un séjour. Il utilise le Service soit sans compte (« vacancier invité »), soit avec un compte vacancier.
• État des lieux (EDL) : document décrivant l'état d'un bien, pièce par pièce et élément par élément, avec photos, établi dans le Service.
• EDL de référence : description initiale du bien par le Loueur, dont repartent les EDL suivants.
• Prise en gestion et fin de saison : constats signés lorsque le bien passe du Loueur au Prestataire, puis lui est rendu.
• Constat d'auto-protection : constat établi seul par un Vacancier (« SecurVac ») ou un Prestataire (« SecurPresta »), décrit à l'article 5.
• Crédit : unité prépayée donnant droit à un séjour (EDL d'entrée et EDL de sortie).
• Journal : enregistrement chaîné de chaque action et de chaque photo d'un EDL, décrit à l'article 6.

3. Accès au Service et comptes

3.1 Création et validation

Le Service est réservé aux personnes majeures et capables. Le compte se crée avec une adresse e-mail ; la connexion se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à cette adresse. Chaque nouveau compte est vérifié par Alvéo : tant qu'il n'est pas validé, il peut consulter le Service mais ne peut ni créer ni modifier de données. Alvéo peut refuser un compte, notamment en cas d'informations inexactes ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ; l'utilisateur en est informé par e-mail.

3.2 Sécurité

L'utilisateur garde le contrôle de sa boîte e-mail et de ses appareils. Une double authentification (application d'authentification ou clé d'accès) est proposée et recommandée. La session se ferme après une période d'inactivité. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@zencheck.eu.

3.3 Vacancier invité

Le Vacancier peut ouvrir l'EDL de son séjour sans créer de compte, par le lien, le QR code ou le code de l'EDL que lui transmet le Loueur. Seul le numéro de mobile déclaré par le Loueur pour ce séjour reçoit le code SMS qui ouvre l'EDL. Après ce code, le Vacancier vérifie les coordonnées enregistrées par le Loueur et peut les corriger : le prénom et le nom sur simple déclaration, l'adresse e-mail après un code envoyé à la nouvelle adresse. Si le numéro déclaré est erroné, le Vacancier peut prouver qu'il détient l'adresse e-mail déclarée, puis son propre numéro, par deux codes successifs. Chaque correction est conservée avec la valeur d'origine et le Loueur en est informé.

4. Fonctionnement des états des lieux

4.1 La chaîne du bien

Chaque EDL d'un bien reprend le précédent. Chacun signe ce qu'il reçoit et ce qu'il rend : l'EDL de référence (Loueur), la prise en gestion (Prestataire, puis Loueur), l'entrée et la sortie de chaque séjour (le gestionnaire de la période — le Prestataire si la gestion est déléguée, sinon le Loueur — et le Vacancier), la fin de saison (Prestataire, puis Loueur).

4.2 Réservations programmées

Le Loueur ou le Prestataire saisit chaque séjour avec les coordonnées du Vacancier. Les EDL d'entrée et de sortie sont préparés automatiquement avant le séjour, à l'heure réglée dans le compte (par défaut la veille à 17 h), et le Vacancier reçoit son lien par e-mail et par SMS. Le Loueur garantit qu'il est en droit de transmettre ces coordonnées à cette fin.

4.3 Contenu figé et ordre des signatures

Le contenu d'un EDL est figé dès la première signature : la seconde partie signe exactement ce que la première a signé, sans pouvoir le modifier. Celui qui rend le bien signe en premier : à l'entrée, le gestionnaire de la période ; à la sortie, le Vacancier.

4.4 Absence de signature du Vacancier

Le Vacancier dispose de 48 heures après la signature du gestionnaire pour signer. Passé ce délai, l'EDL est clos avec la mention « non signé (délai expiré) ». L'absence de signature du Vacancier ne vaut jamais acceptation.

4.5 Acceptation tacite entre Loueur et Prestataire

Pour les constats entre Loueur et Prestataire uniquement, l'auteur du constat choisit un délai de contestation de 30, 60, 120 ou 180 minutes, qui court à partir de la signature de celui qui remet le bien. Le Loueur et le Prestataire conviennent qu'à défaut de signature ou de contestation dans ce délai, le constat est réputé accepté par l'autre partie ; il porte alors la mention « accepté tacitement ». Cette règle ne s'applique jamais à un Vacancier.

4.6 Hors ligne, photos et indice de fiabilité

Un EDL peut être rempli sans réseau ; il est synchronisé dès le retour de la connexion. Les photos sont prises en direct dans l'application, jamais importées d'une galerie. Chaque EDL porte un indice de fiabilité (forte, modérée, faible) calculé notamment d'après les ancrages en ligne obtenus pendant la visite et le délai de synchronisation ; des saisies reçues plus de cinq jours après le début de la visite abaissent l'indice d'un niveau.

5. Constats d'auto-protection

Un Vacancier titulaire d'un compte peut établir un SecurVac sur l'entrée ou la sortie de son séjour, avant leur clôture ; un SecurVac de sortie suppose un SecurVac d'entrée. Le Prestataire désigné peut établir un SecurPresta pendant une période de gestion active. Ces constats sont établis par leur seul auteur, ne sont jamais contresignés et ne remplacent pas l'EDL officiel, qui reste contradictoire : ils documentent ce que leur auteur a constaté, à la date horodatée. Le Prestataire n'a pas accès aux SecurVac ; le Loueur n'est pas averti de leur création.

6. Signature électronique et convention de preuve

6.1 Signature

Les EDL sont signés par signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS ». Le signataire est identifié par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail ou à son mobile, ou par la double authentification de son compte. La signature enregistre la méthode d'identification, une empreinte non réversible du moyen vérifié, l'empreinte du contenu signé, la date et l'adresse IP.

6.2 Double scellement

À la signature, l'empreinte de l'EDL est horodatée par une autorité d'horodatage indépendante (norme RFC 3161). Chaque nuit, les empreintes des EDL signés dans la journée sont réunies et horodatées par Certigna, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne : horodatage électronique qualifié au sens de l'article 41 du règlement eIDAS. Les comptes de test bénéficient du seul premier horodatage. Seules des empreintes sont transmises à ces autorités, jamais le contenu des EDL ni des données personnelles.

6.3 Convention de preuve

Conformément à l'article 1368 du Code civil, les utilisateurs conviennent que les éléments enregistrés par le Service — journal chaîné, empreintes, codes de vérification, signatures, jetons d'horodatage et indice de fiabilité — sont admis entre eux comme preuve de l'identité des signataires, du contenu signé et de sa date, sauf preuve contraire. Ces éléments sont produits par Alvéo sur demande d'une partie à l'EDL ou d'une autorité judiciaire.

Alvéo fournit des éléments de preuve ; elle ne garantit pas l'issue d'un litige, dont l'appréciation appartient au juge.

7. Offres et prix

Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. À la date des présentes :

• À la demande : packs de 1, 5, 10 ou 25 crédits (4,99 €, 19,99 €, 34,99 € et 64,99 €). Un crédit couvre un séjour (EDL d'entrée et de sortie) et est débité à la signature de l'EDL d'entrée. Les crédits sont valables 18 mois à compter de l'achat ; tout nouvel achat prolonge la validité des crédits restants de 18 mois.
• Illimité : abonnement mensuel sans engagement, Solo (1 bien) à 19,99 € par mois, Multi (jusqu'à 3 biens) à 54,99 € par mois.
• Professionnels : offre sur devis, à partir de 39 € par mois ; aucune somme n'est due les mois sans séjour.
• Inclus sans frais : EDL de référence, prise en gestion et fin de saison. Deux crédits sont offerts à l'inscription, sans carte bancaire.

Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Alvéo peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique ni aux crédits déjà achetés ni à la période d'abonnement en cours.

8. Commande et paiement

La commande se fait depuis l'espace du compte. Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé ; Alvéo n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est renouvelé chaque mois et peut être arrêté à tout moment depuis l'espace du compte : il prend fin à l'issue de la période payée, sans remboursement de la période entamée. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement. L'offre Professionnels fait l'objet d'un devis et d'une facturation mensuelle selon ses propres conditions.

9. Droit de rétractation

L'utilisateur consommateur dispose de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, en écrivant à contact@zencheck.eu. En demandant l'utilisation du Service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence immédiatement : les crédits déjà débités et la part d'abonnement déjà utilisée ne sont pas remboursés ; les crédits non utilisés le sont, sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

10. Obligations des utilisateurs

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• décrire et photographier fidèlement l'état du bien, sans photographier de personnes ni de documents sans rapport avec l'EDL ;
• ne transmettre le lien, le QR code ou le code d'un EDL qu'à la personne concernée ;
• n'utiliser le Service que pour des états des lieux réels, sans tenter d'en contourner la sécurité ni d'en altérer les preuves ;
• pour le Loueur et le Prestataire : informer le Vacancier de l'utilisation du Service et de la présente politique de traitement de ses données.

11. Disponibilité et responsabilité

Alvéo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité permanente ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. Le fonctionnement hors ligne permet de poursuivre un EDL sans réseau.

Alvéo n'est pas partie aux contrats de location ni aux mandats de gestion : elle ne tranche pas les désaccords entre utilisateurs et ne répond ni de l'état des biens, ni des informations saisies par les utilisateurs. À l'égard d'un utilisateur professionnel, la responsabilité d'Alvéo est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au titre des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Données personnelles

Alvéo traite les données des titulaires de compte en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour les données des Vacanciers saisies par un Loueur ou un Prestataire, celui-ci est responsable de traitement et Alvéo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction de son client, sous obligation de confidentialité, avec les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; elle recourt aux sous-traitants qui y sont listés, aide son client à répondre aux demandes d'exercice des droits, le prévient sans délai de toute violation de données et supprime ces données au terme des durées prévues. Les présentes conditions valent contrat de sous-traitance.

13. Contenus des utilisateurs

Les photos, commentaires et informations saisis restent la propriété de leurs auteurs. Ceux-ci accordent à Alvéo, pour la durée de conservation prévue, le droit de les héberger, de les reproduire et de les communiquer aux autres parties de l'EDL, uniquement pour fournir le Service et la preuve qu'il constitue. Alvéo peut retirer tout contenu manifestement illicite.

14. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. Les EDL déjà signés qui engagent d'autres parties (Vacancier, Prestataire, Loueur) sont conservés pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité, car ces parties peuvent en avoir besoin pour faire valoir leurs droits ; les autres données sont supprimées dans les délais qu'elle indique.

Alvéo peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les crédits non utilisés d'un compte clôturé pour un motif qui n'est pas imputable à l'utilisateur sont remboursés.

15. Modification des conditions

Alvéo peut modifier les présentes conditions. Les titulaires de compte sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; ils peuvent supprimer leur compte avant cette date. Les EDL signés restent régis par la version en vigueur à leur signature.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est à adresser à notre service de médiation : contact@zencheck.eu, qui s'engage à rechercher avec vous une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; entre professionnels, devant les tribunaux de Paris.